CONDITIONS GENERALES DE VENTE LEDA NV :

1. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur pour toutes nos offres et ventes. Elles sont censées connues et acceptées par le client.

2. Pour engager Leda, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.

3. Chaque client qui passe une commande, accepte explicitement d’être au courant des spécifications techniques de nos produits.

4. La liste des prix la plus récente remplace toujours les listes des prix précédentes. Les offres ou les commandes qui n’étaient pas encore acceptées par écrit, sont considérées comme inexistantes et par conséquent seront réglées conformément aux prix nouveaux.

5. Leda offre uniquement les garanties de qualité qui se trouvent mentionnées dans les listes des prix communiquées.

6. Leda garantit une livraison conforme à l’échantillon soumis avec la réserve explicite de faibles dérogations de couleur et de qualité.

7. L’uniformité dans la couleur du tissu d’ameublement et/ou du cuir peut uniquement être garantie en cas de commande simultanée.

8. Les tailles et les dimensions dans le catalogue et/ou la liste des prix sont des tailles ou des dimensions approximatives. De petites dérogations sont possibles ainsi que des changements dans la forme et l’aspect d’un modèle.

9. Nous prenons toutes les mesures possible pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.

10. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.

11. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le client, il sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un dédommagement fixé forfaitairement à 25% de la valeur de la commande totale, sous réserve de la possibilité pour Leda de hausser la somme en cas de preuve de dommages supérieurs à 25%. Le dédommagement forfaitaire est fixé à 50% de la valeur de la commande totale si elle concerne des sièges ou des produits sur mesure.

12. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.

13. La marchandise doit être contrôlée à la réception. Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit à Leda au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise. Les réclamations faites ultérieurement ne seront pas acceptées.

14. Toute facture sera considérée comme étant acceptée à défaut de contestation écrite et précise dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.

15. Toutes les factures sont payables à Torhout. Nos agents et/ou représentants ne peuvent ni accepter de paiements, ni signer pour acquit sauf permission écrite d’un dirigeant de Leda.

16. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours date facture.

17. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2 %, avec un taux d’intérêt de 12 % au minimum.

18. En cas de non-payement d’une facture à son échéance nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 25 euro.

19. Le non-payement d’une seule facture rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

20. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

21. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. La clause de réserve de propriété est aussi applicable pour les marchandises que nous avons mises en dépôt ou déposées en consignation afin d’être vendues à notre compte.

22. S’il apparaît aux vendeurs que le crédit des acheteurs se détérioré, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre les acheteurs et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, les vendeurs se réservent le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus des acheteurs, les vendeurs se réservent le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

23. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou des autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
Uniquement le droit belge est d’application à nos transactions commerciales. En cas de contestation, les Tribunaux de Bruges ou les de Kortrijk (Belgique), au choix du vendeur, sont seuls compétents.